Edra Loisirs
41 Chemin de la choisille
, 37390 Chanceaux-sur-Choisille
N°TVA :
Le spécialiste des véhicules utilitaires et de loisirs 100% électriques

Conditions Générales De Vente

  1. COMMANDES

Les commandes de nos clients ne sont enregistrées que conformément aux conditions de vente ci-dessous, nonobstant les clauses contraires qui peuvent y figurer, à moins que celles-ci n'aient été acceptées par nous.

La renonciation éventuelle de notre part à une ou plusieurs des présentes clauses est sans incidence sur la validité des autres clauses.

  1. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur dépassement pour quelque cause que ce soit ne saurait justifier l'annulation de la commande ni donner lieu au versement de dommages et intérêts de notre part.

L'acheteur ne peut en aucun cas modifier ou remettre en cause un délai de livraison sans notre accord préalable écrit.

Dans le cas exceptionnel ou l'acheteur, après accord du vendeur, ne prendrait pas livraison de la marchandise, le vendeur se réserve le droit de facturer à l'acheteur les frais de garde et de stockage de la marchandise au taux de 5% du montant de la commande par semaine de retard à compter de la date de livraison initialement convenue

  1. CONDITIONS de LIVRAISON

Sauf convention particulière stipulée notamment dans le cadre de contrat d'assurance qualité, nos marchandises et leurs emballages sont vendus départ et voyagent donc aux risques et périls de l'acheteur, même lorsque leurs prix sont stipulés franco de port. Il appartient au destinataire de prendre toutes les dispositions en cas d'avaries ou de manquements, conformément aux dispositions des articles 105 et suivant du code de commerce. A ce titre, l'acheteur est tenu de vérifier ou de faire vérifier l'état et les quantités de marchandises reçues et d'exercer, le cas échéant dans les délais de droit tout recours contre le transporteur y compris dans le cas d'un transporteur choisi par le vendeur. En outre, il appartient à l'acheteur de nous aviser par écrit dans les 48 heures. Passé ce délai aucune réclamation ne sera admise.

  1. PRIX

Les tarifs affichés sur notre site internet s'entendent HT au départ de Chanceaux sur Choisille. La TVA à 20% est applicable sur l'ensemble de nos produits pour toute vente en FRANCE.

Nos marchandises sont toujours facturées au prix en vigueur au jour de l'acceptation de la commande, leur prix s'entendant départ de nos ateliers, magasins ou dépôts et dans le cas de délais de paiement, ceux-ci sont calculés à compter de la date de livraison. Si une commande s'exécute en plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des expéditions sont payables au fur et à mesure de leur émission sans attendre l'exécution entière de la commande.

Les prix des marchandises ne faisant pas l'objet d'une tarification sont établis sur devis.

  1. REGLEMENT

Sauf convention particulière stipulée avant expédition de la marchandise, nos factures sont payables à réception.

Seule la TVA effectivement payée ouvre éventuellement droit à déduction. La TVA est acquittée sur les débits, y compris par option pour les prestations de services.

Dans le cas ou un paiement ou une acceptation de nos traites n'est pas effectuée à sa date, toutes sommes dues par l'acheteur, même celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance, deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable. Les sommes dues pourront être en outre majorées de 10% pour les frais de recouvrement et seront majorées d'un intérêt égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal. Toutefois ces pénalités ne seront dues qu'après une mise demeure de payer faisant état de notre décision de les réclamer.

De plus, le défaut de paiement d'une seule de nos factures ou le défaut d'acceptation d'une traite y afférente nous autorise, sans mise en demeure préalable, à tenir la commande pour résiliée ou à suspendre les livraisons. Nous nous réservons également la possibilité de suspendre toute relation commerciale.

  1. RESERVE DE PROPRIETE

D'un commun accord, le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu'à paiement intégral du prix en principal et accessoire. L'acheteur s'engage à nous prévenir immédiatement de son état de cessation de paiement, à procéder ou laisser procéder des l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au constat d'existence dans son stock de marchandises impayées nous appartenant et à nous fournir tout renseignement permettant d'exercer la revendication à l'égard des sous-acquéreurs. Le report du transfert de propriété est sans incidence sur le transfert des risques.

  1. GARANTIE

Sauf conditions particulières de garantie convenues entre les parties en raison de la spécificité des produits commandés, nos produits bénéficient, conformément aux dispositions légales :

De la garantie légale de conformité,

De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de  conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

De la garantie constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

La garantie s'applique à compter du moment de la livraison ou à défaut à compter de la date de facture. L'acheteur est tenu de vérifier si les marchandises livrées sont conformes et exemptes à tous défauts apparents et de nous notifier sa réclamation dans un délai maximum de huit jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Notre responsabilité est limitée en toutes hypothèses et à notre choix, au remplacement gratuit des pièces ou batteries qui auront été reconnues défectueuses, à l'exclusion de tout dommages-intérêts et des frais de déplacement techniciens et marchandises.

En cas d'application de la garantie, la batterie ou la pièce de remplacement est garantie pour la période qui reste à courir pour la batterie ou pièce remplacée.

La garantie ne s'appliquera pas en cas d'utilisation non conforme, de défaut d'entretien, de détérioration accidentelle ou non, en cas d'intervention effectuée sur la batterie et/ou la voiturette par des tiers non autorisés par le vendeur ou en cas de fonctionnement défectueux des installations annexes. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans avoir été préalablement annoncé par l'acheteur et autorisé par le vendeur.

  1. SOLVABILITE

En cas de détérioration de la solvabilité ou de la situation financière de l'acheteur, nous pouvons, à notre choix, soit annuler la commande, soit exiger le paiement à l'avance ou encore exiger des garanties complémentaires.

  1. FORCE MAJEURE

La guerre, la mobilisation, la grève totale ou partielle, le Iock out, le bris de machine, les difficultés d'approvisionnement en matières première ou en énergie, l'incendie ou tout autre événement dont nous n'aurions pas la maîtrise, de nature à empêcher ou réduire les fabrications ou les livraisons, sont assimilés à un cas de force majeure nous donnant la faculté de nos engagements ou, le cas échéant, de les résilier.

  1. JURIDICTION

DANS TOUS LES LITIGES RELATIFS À NOS RELATIONS CONTRACTUELLES, LES TRIBUNAUX DE TOURS SONT SEULS COMPETENTS, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.

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